J.O. 32 du 7 février 2006
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Arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer la surveillance individuelle de l'exposition interne des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants
NOR : SOCT0610238A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 231-93 et R. 231-109 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2003 organisant les conditions de délivrance du certificat d'accréditation et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Article 1
Les organismes suivants sont agréés pour procéder à la surveillance individuelle de l'exposition interne des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 :
Laboratoire de biologie médicale (LAM), CEA Cadarache/DEN/DIR D2S/bâtiment 102, 13108 Saint-Paul-lez-Durance ;
AREVA, COGEMA, établissement de La Hague, 50444 Beaumont-Hague Cedex ;
Laboratoire d'analyses de biologie médicale, Commissariat à l'énergie atomique, CEA Grenoble, 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9.Article 2
Les organismes susnommés sont agréés pour les techniques et les méthodes mentionnées dans le certificat d'accréditation délivré préalablement à l'agrément et pour lesquelles l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a rendu un avis.Article 3
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé.Article 4
L'organisme doit prévenir le ministère chargé du travail de tout retrait ou de toute suspension d'accréditation dont il aurait fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.Article 5
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder à la surveillance individuelle de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Cette information est publiée au Journal officiel.Article 6
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2005.
Le ministre de l'emploi
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery